Conditions d'utilisation comptatoo.fr

Dernière mise à jour : 25 octobre 2018


Merci d'avoir choisi les Services proposés par XPERTIZ SARL dont le siren est 479 375 040, dont
le siège et le lieu principal d'activité commerciale sont situés à l'adresse 2 rue Maurice Utrillo 26300
Bourg de péage (désignées ci-après par les termes "Xpertiz", "nous", "nos", "notre").

Veuillez lire attentivement les présentes conditions de service (la « Convention »). Cette Convention
est un accord juridique entre vous et Xpertiz. En acceptant par voie électronique (par exemple, en
cliquant sur « J'accepte »), en installant, en accédant ou en utilisant les Services, vous acceptez les
présentes conditions. Si vous n'acceptez pas la présente Convention, vous ne devez pas utiliser les
Services. Si vous acceptez la présente Convention au nom d'une société ou d'une autre entité
juridique, vous devez avoir les pouvoirs de lier une telle entité ainsi que leurs sociétés affiliées à ces
termes et conditions en tant que représentants autorisés, auquel cas les termes « vous » ou « votre »
désigneront de telles entités, leurs entreprises affiliées ainsi que vous-même. Si l'entité juridique que
vous représentez n'accepte pas les présents termes et conditions, vous ne devez pas accepter cette
Convention, ni vous inscrire, utiliser ou accéder aux Services en tant que représentant autorisé.

Si vous êtes une personne physique située dans l'Espace Économique Européen ("EEE") qui accède
ou utilise les services, sites, produits, applications mobiles, applications de bureautique ou logiciels
d'Xpertiz destinés à l'EEE (collectivement, "Services"), vous contractez avec Xpertiz. (ci-après
"Xpertiz", "nous", "nos" ou "notre").


A. CONDITIONS GÉNÉRALES


1. CONVENTION
La présente Convention décrit les conditions applicables lorsque vous utilisez les Services
d'Xpertiz. La présente Convention intègre par renvoi :
la Déclaration de Confidentialité d'Xpertiz ;
toutes les Conditions d'Utilisation Supplémentaires, y compris les conditions d'utilisation de tiers ;
toutes modalités qui vous sont communiquées séparément et qui s'appliquent aux Services, y
compris les conditions applicables à certains produits ou à certains programmes, les conditions
applicables aux commandes, à l'activation, aux paiements, les contrats de traitements de données
etc.

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser nos Services. En accédant ou en utilisant nos
Services vous acceptez que :
Vous êtes en capacité de contracter avec Xpertiz ;
Vous êtes autorisé à recevoir les Services en vertu des lois Françaises, ou de tout autre juridiction
compétente ; et
Vous vous conformerez à cette Convention et à toutes les lois, règles et réglementations locales,
étatiques, nationales et internationales, y compris les réglementations en matière d'importation et
d'exportation.

2. VOS DROITS D'UTILISATION DES SERVICES
?2.1 Les Services sont protégés par le droit d'auteur, le secret industriel et par d'autres lois régissant
la propriété intellectuelle. Les droits qui vous sont octroyés ne vous autorisent qu'à utiliser les
Services et ce, uniquement aux fins décrites par Xpertiz. Xpertiz se réserve l'ensemble des autres
droits relatifs aux Services. Jusqu'au terme de la présente Convention et tant que vous vous
conformez à vos obligations en matière de paiement et aux termes de la présente Convention,
Xpertiz vous accorde un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d'utiliser les Services.

2.2 Vous acceptez de ne pas utiliser et de ne pas autoriser un tiers à utiliser les Services ou leur
contenu d'une manière contraire aux lois ou aux réglementations applicables ou à la présente
Convention. Vous acceptez de ne pas :
fournir un accès ou faire bénéficier des Services à un tiers non autorisé ;
reproduire, modifier, copier, décompiler, vendre, échanger ou revendre les Services ;
rendre les Services accessibles au moyen d'une application de partage de fichiers ou d'un service
d'hébergement d'applications

3. PAIEMENT.
Pour les Services proposés moyennant un paiement ou un abonnement, les conditions suivantes
s'appliquent sauf si Xpertiz ou son (ses) fournisseur(s) vous informe du contraire par écrit. La
présente Convention intègre également par renvoi et comprend les modalités relatives aux
paiements et aux commandes de programmes, que vous pouvez consulter sur le site internet :
Les paiements vous seront facturés par Xpertiz et/ou son/ses fournisseur(s) en euros ou dans toute
autre devise utilisée (et intégreront toutes les taxes applicables, notamment la TVA), ainsi
qu'indiqué dans la commande de produits et les conditions d'abonnement. Votre compte sera débité
lorsque vous vous abonnez et que vous fournissez vos informations de paiement, sauf indication
contraire dans la commande du programme ou dans les modalités de paiement des Services sur le
site internet.
Les modes de paiement suivants sont acceptés :
1. une carte de crédit en cours de validité acceptée par Xpertiz et/ou son (ses) fournisseur(s) ;
2. une carte de débit en cours de validité acceptée par Xpertiz et/ou son (ses) fournisseur(s) ;
3. dans les pays où c'est accepté par Xpertiz, des fonds suffisants sur un compte chèque ou épargne
afin de couvrir le débit électronique réalisé à la date d'échéance du paiement ; ou
4. toute autre option de paiement mentionnée par Xpertiz et/ou son (ses) fournisseur(s) par écrit.
Si vos informations de paiement et d'abonnement sont inexactes, obsolètes ou incomplètes et que
vous omettez de nous informer promptement lors du changement de ces informations, nous pouvons
suspendre ou résilier votre compte et vous interdire d'utiliser les Services.
Si vous ne nous informez pas des mises à jour de vos modes de paiement (par exemple de
l'expiration prochaine de votre carte de crédit), Xpertiz et/ou son(ses) fournisseur(s) sont
susceptibles de participer aux programmes mis en oeuvre par l'émetteur de votre carte de crédit (par
exemple services de mise à jour, programmes de facturation récurrente, etc.) afin de tenter de mettre
à jour vos informations de paiement et vous nous autorisez à poursuivre la facturation de votre
compte avec les informations mises à jour que nous aurons obtenues.
Xpertiz procédera au renouvellement automatique de votre abonnement mensuel ou annuel aux
Services en vertu des tarifs en vigueur au moment du renouvellement, à moins que les Services
soient annulés ou qu'il y soit mis un terme conformément aux termes de la présente Convention.
Des modalités supplémentaires relatives à l'annulation et au renouvellement des Services pourront
vous être communiquées sur le site internet.

4. UTILISATION AVEC VOTRE APPAREIL MOBILE.
L'utilisation des Services peut être réalisée à partir d'un appareil mobile compatible muni d'un accès
à Internet et, le cas échéant, avec utilisation d'un logiciel. Vous acceptez d'être seul responsable de
la mise en oeuvre de ces exigences de fonctionnement, et de tout changement de celles-ci, des mises
à jour, des frais applicables aux messages SMS, des forfaits de données, de l'utilisation générale,
ainsi que des conditions régissant le contrat conclu avec votre fournisseur d'appareil mobile et de
services de télécommunication.

Xpertiz N'ÉMET AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE
SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE QUANT À :
LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ASSURÉS PAR VOTRE
FOURNISSEUR ET L'ACCÈS AUX SERVICES EN TOUT TEMPS ET EN TOUT LIEU ;
AUX PERTES, DE DOMMAGES OU D'INTRUSIONS DÉCOULANT DE L'UTILISATION DES
SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ; ET
A UNE DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS À DES TIERS OU L'ÉCHEC DE
TRANSMISSION DE DONNÉES, DE COMMUNICATIONS OU DE PARAMÈTRES EN LIEN
AVEC LES SERVICES.

5. VOS INFORMATIONS PERSONNELLES.
(a) Xpertiz est le responsable du traitement des vos informations personnelles qu'il traite sur vous
lorsque vous utilisez les Services et (b) vous reconnaissez que Xpertiz traitera vos informations
personnelles tel que décrit dans notre Déclaration de Confidentialité lorsque vous utilisez nos
Services.

6. CONTENU
6.1 Vous êtes responsable de vos contenus.
Vous êtes responsable de toutes les informations (le « Contenu ») téléchargées, publiées ou stockées
lors de votre utilisation des Services. Nous vous recommandons d'archiver fréquemment votre
Contenu. Vous êtes responsable de la perte de votre Contenu ou de l'impossibilité de le récupérer.
Vous devez fournir l'intégralité des informations, des mentions et des avertissements appropriés et
nécessaires. Xpertiz n'assume aucune responsabilité relative au Contenu ni aux données que vous
soumettez lors de votre utilisation des Services.
Vous consentez à ne pas utiliser et à ne pas permettre à un tiers d'utiliser les Services aux fins de
téléchargement, de publication, de distribution, de référencement, de diffusion, de reproduction, de
participation ou de transmission de ce qui suit, sans que cette liste ne soit exhaustive :
d'informations ou de communications de toute sorte réputées illégales, frauduleuses, diffamatoires,
obscènes, pornographiques, grossières, menaçantes, abusives, haineuses, harcelantes, offensantes,
inappropriées ou répréhensibles, notamment l'adoption d'une conduite pouvant encourager au
dénigrement d'autres individus ou engager la responsabilité civile ou pénale en vertu d'une loi
locale, provinciale, fédérale ou étrangère ;
des contenus visant à se faire passer pour autrui ou à modifier votre identité ou vos qualifications ou
qui constituent une violation de la vie privée d'autrui ;
sauf avec l'autorisation écrite d'Xpertiz, des possibilités d'investissement, des sollicitations, des
chaînes de lettres, des manigances pyramidales ou toute autre forme de communications
commerciales non sollicitées, de matraquage ou de spamming ;
des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou toute autre forme de logiciels ou de
données visant à perturber ou à nuire ; et
toute information, logiciel ou contenu qui ne vous appartient pas légalement ou pour lequel vous
n'avez pas obtenu d'autorisation de la part du titulaire des droits d'auteur ou du titulaire des droits de
propriété intellectuelle.

6.2 Forums communautaires.
Les Services peuvent comprendre un forum communautaire ou d'autres fonctions sociales d'échange
de Contenu ou d'informations avec d'autres utilisateurs des Services et avec le public. Veuillez faire
preuve de respect dans vos échanges avec les autres utilisateurs. Ne révélez aucune information que
vous ne souhaitez pas rendre publique. Xpertiz n'est pas responsable des contenus de tiers rendus
accessibles au moyen de liens hypertextes publiés par les utilisateurs.

6.3 Xpertiz peut utiliser librement les commentaires que vous fournissez.
Vous acceptez qu'Xpertiz utilise vos commentaires, suggestions ou idées de quelque manière que ce
soit, y compris dans le cadre de modifications futures des Services, d'autres produits ou services, de
matériels publicitaires ou promotionnels. Vous accordez à Xpertiz une licence mondiale,
perpétuelle, irrévocable, gratuite, entièrement libérée, transférable et pouvant donner lieu à l'octroi
de sous-licences d'utiliser vos commentaires de quelque manière que ce soit.

6.4 Xpertiz peut contrôler votre Contenu. Xpertiz peut, sans y être obligée, contrôler le contenu
publié sur les Services. Nous sommes susceptibles de communiquer toute information nécessaire ou
adéquate pour satisfaire à nos obligations légales, protéger Xpertiz ou ses clients ou exploiter les
Services correctement. Xpertiz peut, à son entière discrétion, refuser de publier, retirer ou refuser de
retirer tout Contenu, en tout ou partie, présumé inacceptable, indésirable, inapproprié ou contraire
aux dispositions de la présente Convention.

7. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

7.1 Xpertiz ne fournit aucun conseil professionnel.
Xpertiz n'offre pas de services ou de conseils dans les domaines légaux, financiers, comptables,
fiscaux, de la santé, immobiliers ou autres, à moins que ceux-ci ne soient spécifiquement inclus
dans les Services. Faites appel aux services d'un professionnel compétent lorsque vous avez besoin
de ce type d'assistance.

7.2 Nous sommes susceptibles de vous informer d'autres services Xpertiz.
Il se peut que d'autres services, produits ou promotions vous soient offerts par Xpertiz (les «
Services Xpertiz »). Ceux-ci peuvent être assujettis à des conditions d'utilisation et à des frais
supplémentaires. L'utilisation de certains Services Xpertiz peut vous amener à télécharger ou saisir
des données de comptes, comme vos nom, adresse, numéros de téléphone, achats ou autres, sur
internet.

7.3 Communications.
Xpertiz peut être tenue par la loi de vous envoyer des communications à propos des Services ou des
Produits de Tiers. Vous consentez à ce qu'Xpertiz vous envoie ces communications par email ou les
publie sur nos sites internet.

7.4 Vous devez gérer vos mots de passe et accepter les mises à jour.
Il vous incombe de gérer en toute sécurité votre (vos) mot(s) de passe vous donnant accès aux
Services et de contacter Xpertiz si vous avez connaissance de tout accès non autorisé à votre
compte. Des mises à jour des Services comportant des outils, des utilitaires, des améliorations, des
applications de tiers ou des mises à jour générales visant à améliorer les Services peuvent être
rendues disponibles périodiquement. Vous consentez à recevoir ces mises à jour.

8. EXCLUSION DE GARANTIES

8.1 VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DU CONTENU S'EFFECTUE À VOS
PROPRES RISQUES ET PÉRILS. SAUF MENTION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE
CONVENTION, LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». DANS LA LIMITE
AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, XPERTIZ, SES ENTREPRISES AFFILIÉES ET SES
FOURNISSEURS TIERS, CONCÉDANTS, DISTRIBUTEURS OU FOURNISSEURS
(COLLECTIVEMENT « FOURNISSEURS ») DÉCLINENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE
OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE QUE LES SERVICES SONT ADAPTÉS À
UN CERTAIN USAGE, À UN TITRE, À UNE UTILISATION COMMERCIALE, EN CAS DE
PERTE DE DONNÉES, POUR NE PAS INTERFÉRER AVEC OU NE PAS VIOLER TOUT
DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU ENCORE TOUTE GARANTIE DE
PRÉCISION, DE FIABILITÉ, DE QUALITÉ QUANT AU CONTENU DES SERVICES OU DU
CONTENU EN LIEN AVEC LES SERVICES. XPERTIZ ET SES ENTREPRISES AFFILIÉES ET
FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES SONT SÉCURISÉS,
EXEMPTS DE BOGUES OU DE VIRUS NI À L'ABRI DES INTERRUPTIONS, DES
ERREURS, DU VOL OU DE LA DESTRUCTION. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA
LOI FRANÇAISE, SI LES EXCLUSIONS DE GARANTIES IMPLICITES NE S'APPLIQUENT
PAS À VOUS, TOUTE GARANTIE IMPLICITE NE PEUT ÊTRE INVOQUÉE QUE PENDANT
UNE DURÉE DE 60 JOURS À COMPTER DE LA PREMIÈRE DES DEUX DATES ENTRE LA
DATE D'ACHAT ET LA DATE DE FOURNITURE DES SERVICES.

8.2 XPERTIZ, SES ENTREPRISES AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT
TOUTES DÉCLARATIONS OU GARANTIES DE RESPECT OU DE CONFORMITÉ AUX
LOIS ET AUX RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES LORS DE VOTRE UTILISATION DES
SERVICES.

VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA CONFORMITÉ DE VOTRE UTILISATION DES
SERVICES À LA LOI APPLICABLE.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION. DANS LA PLUS GRANDE
MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE
ENCOURUE PAR XPERTIZ, SES ENTREPRISES AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS POUR
TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À LA PRÉSENTE CONVENTION SE LIMITE
AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES DURANT LES DOUZE (12)
MOIS PRÉCÉDANT LADITE RÉCLAMATION. SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE,
XPERTIZ, SES ENTREPRISES AFFILIÉES ET FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE
TENUS RESPONSABLES DANS LES CAS SUIVANTS: (A) DOMMAGES INDIRECTS,
PARTICULIERS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS ; (B) DOMMAGES EN LIEN
AVEC DES DÉFAILLANCES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, D'INTERNET, DE
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES PROBLÈMES DE CORRUPTION, DE
SÉCURITÉ, DE PERTE OU DE VOL DE DONNÉES, DES VIRUS, DES LOGICIELS ESPIONS,
UNE PERTE D'ACTIVITÉ, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D'INVESTISSEMENTS OU
AVEC L'UTILISATION DE LOGICIELS OU DE MATÉRIELS NE SATISFAISANT PAS AUX
EXIGENCES DES SYSTÈMES XPERTIZ. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES
S'APPLIQUENT BIEN QUE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES AIT ÉTÉ PORTÉE À LA
CONNAISSANCE D'XPERTIZ, SES ENTREPRISES AFFILIÉS ET SES FOURNISSEURS. LA
PRÉSENTE CONVENTION COUVRE L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D'XPERTIZ ET DE SES
AFFILIÉS ET ENCADRE L'INTÉGRALITÉ DE VOS RECOURS EN LIEN AVEC LES
SERVICES ET À VOTRE UTILISATION DES SERVICES. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE,
AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION NE DOIT EXCLURE OU LIMITER LA
RESPONSABILITÉ DE TELLE SORTE QU'UNE TELLE EXCLUSION OU LIMITATION SOIT
INTERDITE PAR LES LOIS FRANÇAISES ET POUR DISSIPER TOUT DOUTE, XPERTIZ
N'EXCLUT PAS SA RESPONSABILITÉ POUR (I) LA MORT OU LES BLESSURES
PERSONNELLES DUES A SA NÉGLIGENCE OU A LA NÉGLIGENCE DE SES DIRIGEANTS,
EMPLOYÉS, FOURNISSEURS OU REPRÉSENTANTS ; (II) FRAUDE OU FAUSSE
DÉCLARATION (III) TOUT AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT PAS LÉGALEMENT
ÊTRE EXCLUE PAR ACCORD CONTRACTUEL DES PARTIES.

Vous acceptez d'indemniser et de garantir Xpertiz, ses entreprises affiliées et fournisseurs contre
toutes réclamations, engagement de responsabilité et frais exposés, y compris les honoraires
d'avocats raisonnables, découlant de votre utilisation des Services ou de la violation des termes de
la présente Convention (collectivement désignés par le terme « Réclamations »). Xpertiz se réserve
le droit, à son entière discrétion et à ses frais, d'assumer la défense exclusive et le contrôle contre
toute Réclamation. Vous acceptez de coopérer raisonnablement ainsi qu'il pourrait vous être
demandé par Xpertiz en cas de défense contre toute quelconque Réclamation.

10. MODIFICATIONS.
Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à la présente Convention à tout moment,
et celles-ci seront applicables une fois diffusées par l'intermédiaire des Services, sur notre site
internet ou lorsque nous vous en informerons quels que soient les moyens utilisés. Nous pouvons
également modifier ou interrompre les Services en tout ou en partie. Votre utilisation ininterrompue
des Services constitue votre acceptation des modifications.

11. RÉSILIATION.
Xpertiz peut immédiatement, à sa seule discrétion, et sans préavis mettre fin à la présente
Convention ou suspendre les Services, si vous ne respectez pas les termes de cette Convention ou si
vous ne souhaitez plus recevoir de communications électroniques. Vous devez cesser
immédiatement votre utilisation des Services à compter du jour de la résiliation et vous devez vous
acquitter de toute somme due. La résiliation de la présente Convention ne limite d'aucune manière
les droits d'Xpertiz à recevoir les paiements qui lui sont dus. Xpertiz peut résilier les comptes
gratuits à tout moment. Les articles 2.2, 3 à 15 survivront et demeureront en vigueur après la
résiliation de la présente Convention.

12. RESTRICTIONS D'EXPORTATION.
Vous reconnaissez que les Services, y compris l'application mobile et les logiciels sous-jacents
peuvent contenir des données techniques issues des États-Unis soumises à des restrictions au titre
des lois et réglementations relatives au contrôle des exportations régies par le gouvernement des
États-Unis. Vous acceptez qu'il ne vous est pas interdit, ni à votre personnel qui utilise les Services,
de recevoir les Services en vertu des lois des États-Unis, de France, ou de tout autre juridiction
compétente. Par exemple, vous ne figurez pas sur la liste des ressortissants spécialement désignés
par le département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des sanctions financières du
gouvernement Français, ou vous n'êtes pas soumis à une quelconque interdiction similaire. Vous
n'exporterez pas ni ne réexporterez aucun Service, en tout ou partie, en violation de ces lois et
réglementations, de façon directe ou indirecte.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION.
La présente Convention est régie par les lois Françaises, à l'exclusion des principes régissant les
conflits de lois. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que tout manquement de votre part
(ou crainte de manquement) d'une des quelconques dispositions de la présente Convention, ou toute
violation (ou crainte de violation) des droits de propriété intellectuelle d'Xpertiz ou de ses
fournisseurs pourrait causer des dommages irréparables à Xpertiz en réparation desquels des
dommages-intérêts seraient inadéquats. En conséquence, vous acceptez qu'Xpertiz soit autorisé, en
plus des autres recours à sa disposition, à chercher à obtenir (devant tout tribunal compétent,
nonobstant la phrase précédente) un toute mesure pour prévenir ou restreindre une telle violation
réelle ou suspectée de votre part ou pour protéger les droits d'Xpertiz au titre de la présente
Convention. Les parties se soumettent par la présente à la juridiction exclusive des tribunaux
anglais.

Xpertiz ne déclare pas que les Services et/ou le contenu des Services sont appropriés ou disponibles
pour une utilisation dans toutes les juridictions ou tous les pays. Xpertiz interdit l'accès au contenu à
partir de pays ou d'états où ce contenu est illégal. Vous êtes responsables du respect de toutes les
lois applicables à votre utilisation et à votre accès aux Services dans votre juridiction.

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
La présente Convention, y compris les Conditions Supplémentaires ci-dessous, constitue
l'intégralité de l'accord conclu entre vous et Xpertiz et remplace tout accord, toute communication et
tout contrat antérieur, sous forme verbale ou écrite, concernant l'objet de la présente Convention. Si
un tribunal compétent déclare qu'une partie de cette Convention est invalide, celle-ci sera supprimée
sans que cela n'affecte le reste de la Convention. Les conditions restantes resteront valides et
applicables. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de
Marchandises ne s'applique pas à la présente Convention. Vous ne pouvez céder ou transférer la
présente Convention à un tiers sans l'autorisation écrite préalable d'Xpertiz. Toutefois, Xpertiz peut
céder ou transférer celle-ci sans votre consentement à (a) une entreprise affiliée, (b) à une autre
entreprise lors de la vente des actifs d'Xpertiz ou (c) à un successeur à la suite d'une fusion. Toute
cession contraire aux dispositions du présent article sera réputée nulle. Si vous désirez demander le
transfert de la présente convention, contactez Xpertiz par email au : beta@comptatoo.fr


Octobre 2018


B. CONDITIONS D'UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES POUR COMPTATOO
1. SERVICES.
Chacun des produits et services suivants sont désignés dans cette Convention comme un "Service"
et si plusieurs sont concernés comme des "Services":
1.1. Comptatoo
Comptatoo est un outil en ligne de comptabilité et de gestion d'entreprise au moyen d'un compte en
ligne (un "Compte Comptatoo"). Chaque Compte Comptatoo ne peut être utilisé que pour une seule
société.
1.2. Compta247
Compta247 est un outil en ligne pour les experts-comptables et toutes personnes ou entités qui
remplissent des missions de comptabilité ou des missions financières pour leurs clients. Si vous
vous inscrivez à Compta247, vous pourrez créer et accéder aux Comptes Comptatoo de vos clients,
qu'ils soient nouveaux ou déjà existants.
1.3. Modification des Services.
Nous nous réservons le droit discrétionnaire de revoir, mettre à jour ou de procéder à une
quelconque modification des Services ou de remanier votre accès aux Services; et pour les
modifications importantes, dans la mesure du possible et du raisonnable, nous vous préviendrions,
soit par une note postée sur le site hébergeant les Services, soit par un email envoyé à
l'Administrateur (tel que défini ci-dessous). Veuillez prendre en considération le fait que nous
pouvons modifier l'espace de stockage dont vous disposez grâce aux Services ainsi que le nombre
de fois (et le temps maximal de chaque fois) auquel vous pouvez accéder aux Services durant une
période déterminée. Dans le cas où nous aurions besoin de maintenir la sécurité du système ou nous
soumettre à certaines lois ou régulations, nous nous réservons le droit de modifier les Services
immédiatement, et de prévenir l'Administrateur via une notification mél ou écrite dans les trente
(30) jours suivant une telle modification. Vous êtes libre de refuser toute modification des Services
en cessant d'utiliser les Services qui ont été affectés par une telle modification. En continuant à
utiliser les Services, vous acceptez et donnez votre consentement à de tels changements

2. UTILISATEURS.
2.1. Types d'Utilisateurs.
Les Services autorisent les types d'accès et les droits d'utilisateurs suivants: Quand vous vous
inscrivez initialement à un Service et que vous créez un compte pour ce dit Service, vous êtes, ou
une partie que vous représentez est, l'administrateur (l' « Administrateur »). Les Administrateurs ont
la faculté d'autoriser d'autres personnes à accéder aux Services grâce au même compte (les «
Utilisateurs Supplémentaires »). Le nombre d'Utilisateurs supplémentaires peut être limité sur la
base de l'abonnement auquel vous souscrivez. Les Utilisateurs Supplémentaires peuvent inclure, par
exemple, vos employés, expert-comptable, fournisseurs, agents et clients. Dans cette Convention,
vous pouvez être désigné comme "vous" "vos", ou comme "Utilisateur", ou bien vous pouvez être
spécifiquement désigné comme un Utilisateur Supplémentaire ou l'Administrateur si cela
correspond à votre situation. Tous les Utilisateurs devront accepter cette Convention avant d'utiliser
les Services. Concernant Compta247 ou chaque Compte Comptatoo auquel vous accédez, vous
acceptez les conditions en tant qu'Administrateur ou Utilisateur Supplémentaire selon les cas.
Comme n'importe quel Utilisateur des Services, à moins que cela ne soit explicitement indiqué dans
cette Convention, toutes les conditions d'utilisation vous sont applicables à chaque fois que vous
accédez aux Services.
2.2. Pour les Administrateurs.
En tant qu'Administrateur, les conditions suivantes vous sont applicables: seuls les Administrateurs
peuvent désigner une autre personne pour les remplacer en tant qu'Administrateur. Vous acceptez
que les Utilisateurs Supplémentaires soient des clients d'Xpertiz, bien que vous soyez responsable
des accès aux Services par vos Utilisateurs Supplémentaires. Selon le type de droits d'accès que
vous accordez aux Utilisateurs Supplémentaires, les Utilisateurs Supplémentaires pourraient être à
même de supprimer, copier ou voir le Contenu et les données accessibles à partir de votre compte et
ajouter des frais supplémentaires à votre abonnement. En tant qu'Administrateur, vous êtes
responsable des accès aux Services que vous accordez aux Utilisateurs Supplémentaires. Si vous
choisissez de résilier votre accès à un Service ou de supprimer toutes les données d'un compte
Comptatoo, personne ne pourra accéder à ce Service ou à l'une quelconque des données de ce
Service. Vous acceptez de prévenir suffisamment à l'avance les Utilisateurs Supplémentaires ou les
personnes dont les données sont concernées de votre volonté de résilier l'accès aux Services avant
de prendre une telle mesure. Toute violation de cette Convention par un Utilisateur Supplémentaire
peut conduire à la résiliation de l'accès aux Services d'un Administrateur ou d'un Utilisateur
Supplémentaire.
Pour les Utilisateurs Supplémentaires. En tant qu'Utilisateur Supplémentaire, les conditions
suivantes vous sont applicables: quand vous vous inscrivez pour accéder à un compte pour lequel
vous n'êtes pas l'Administrateur, vous reconnaissez que vous accédez au Service en tant
qu'Utilisateur Supplémentaire et qu'il est possible que vous n'ayez pas le même niveau d'accès ou
les mêmes droits qu'un Administrateur. Selon le type de droits qui vous est accordé par
l'Administrateur, il peut vous être possible de supprimer, copier ou voir le Contenu et les données
d'un autre Utilisateur. Nous vous prions de vous assurer que vous avez bien un accord avec
l'Administrateur concernant votre mission et vos droits. Si un Administrateur choisit de résilier
l'accès à un Service, les Utilisateurs Supplémentaires ne pourront plus accéder à un tel Service ou à
un quelconque contenu accessible à travers ce service. En tant qu'Utilisateur Supplémentaire, vous
reconnaissez qu'en violant cette Convention, votre accès à nos Services pourra être résilié et nous
nous réservons le droit de résilier également l'accès à d'autres Utilisateurs du même compte.

3. ABONNEMENT
3.1. Paiement des Services.
Les Services sont sous licence sur la base d'un abonnement mensuel ou annuel au profit de
l'Utilisateur qui paie pour ce service. En tant qu'Administrateur, vous pouvez choisir la personne en
charge du paiement de la licence : vous même ou un autre Utilisateur. Veuillez vérifier les détails de
l'abonnement auquel vous souscrivez ; certains abonnements ne donnent accès qu'à un seul Service,
tandis que d'autres abonnements donnent accès à plus d'un Service.
3.2. Abonnement et annulation.
L'Administrateur peut nous notifier si il ou elle souhaite annuler l'abonnement avant le début d'une
nouvelle période d'abonnement. Dans le cas où Xpertiz serait dans l'incapacité d'encaisser le moyen
de paiement choisi par l'Utilisateur en vertu de cette Convention, nous pourrons résilier cette
Convention et l'accès aux Services immédiatement, sans préavis. Si vous arrêtez d'utiliser les
Services, Xpertiz est réputé avoir satisfait les termes de votre abonnement. Les frais pour les
Services ne sont pas susceptibles d'être calculés au prorata ou d'être remboursés si les Services
n'étaient plus utilisés, et ce même si l'accès aux Services est annulé ou résilié. Après que votre accès
aux Services est annulé ou résilié, vous ne pourrez plus avoir accès à aucune donnée ou Contenu du
Service. Nous vous recommandons de conserver vos propres copies de tous les Contenus ou
données dont vous pouvez avoir besoin étant donné qu'Xpertiz n'est pas tenu de vous fournir l'accès
à vos Contenus ou aux Services après l'annulation ou la résiliation de cette Convention.

4. CARACTÉRISTIQUES DU COMPTE.
4.1. Version d'essai compta247.
Si vous vous inscrivez pour une période d'essai des Services, vous aurez accès aux Services pour
une période d'essai déterminée (la "Période d'essai"). Vous devez décider si vous achetez la licence
pour les Services durant la Période d'Essai afin de conserver l'accès à tous Contenus et données
fournis ou créés durant cette Période d'Essai. Si vous n'achetez pas la licence pour les Services
avant la fin de la Période d'Essai, vous ne pourrez pas avoir accès ou récupérer aucun Contenu ni
aucune donnée que vous auriez ajouté ou créé dans les Services durant cet essai.
4.2. Fonctionnalités Beta.
De temps en temps nous serons amenés à inclure de nouvelles Fonctionnalités Beta des Services ou
les mettre à jour (les « Fonctionnalités Beta »). Les Fonctionnalités Beta peuvent avoir des frais
associés, qui vous seront révélés au moment où vous choisirez d'utiliser ces Fonctionnalités Beta.
Nous considérons que votre utilisation de quelconques Fonctionnalités Beta est volontaire. Vous
reconnaissez qu'une fois après avoir utilisé une Fonctionnalité Beta, vous pouvez être dans
l'incapacité de revenir à une ancienne version sans Beta d'une même fonctionnalité ou d'une
fonctionnalité similaire. De plus, si un tel retour en arrière s'avère possible, vous pouvez être dans
l'incapacité de revenir aux données ou de restaurer les données créées avec les Fonctionnalités Beta
dans une ancienne version sans Fonctionnalité Beta. Les Fonctionnalités Beta sont fournies en l'état
et peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions qui pourraient entraîner des défaillances, des
corruptions ou des pertes de données et informations à partir de n'importe quel objet connecté. Vous
reconnaissez et acceptez que l'utilisation de la Fonctionnalité Beta est à vos seuls risques et périls.

5. INFORMATIONS PERSONNELLES.
5.1. Les termes « Responsable du Traitement », « Sous-Traitant », « Données à Caractère Personnel
(aussi dénommées « Informations Personnelles » dans cette Convention) et « Traitement » (et «
Traiter ») ont le sens défini au sein du Règlement 2016/679 du Parlement et du Conseil Européen
sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données à caractère
personnel et à la libre circulation des données (Règlement Général sur la Protection des Données).
5.2. Notre Rôle.
Pour les utilisateurs de Comptatoo qui accèdent aux Services depuis l'Espace Économique
Européen (« EEE »), nous sommes un Responsable de Traitement de Informations Personnelles que
vous fournissez à travers les Services.
5.3. Informations personnelles .
Vous nous déclarez et garantissez que :
Vous donnerez une information appropriée et aurez obtenu (ou obtiendrez) tous les consentements
et droits nécessaires pour que nous puissions Traiter les Données à Caractère Personnel
conformément à la présente Convention et à notre Déclaration de Confidentialité;
Si vous nous fournissez des Données à Caractère Personnel d'une autre personne, vous déclarez
avoir, soit avoir dûment prévenu le propriétaire de ces données, soit avoir reçu la permission du
propriétaire de ces données, comme en dispose la loi applicable, afin que nous puissions : (a)
utiliser ou divulguer les données à caractère personnel conformément à notre Politique de
Confidentialité, (b) transférer les données en dehors du pays de résidence de la personne dont les
données seront transférées, s'il y a lieu, conformément à notre Politique de Confidentialité (c)
fournir les Données à Caractère Personnel à des Produits Tiers que vous aurez approuvés, et (d)
procéder à toute autre utilisation ou divulgation des données à caractère personnel conformément à
cette Convention, et
En cas de divergence entre cette Convention et la Déclaration de Confidentialité d'Xpertiz
concernant la collecte, l'utilisation et/ou la divulgation de données à caractère personnel, la
Déclaration de Confidentialité prévaudra. Vous reconnaissez et acceptez qu'Xpertiz puisse fournir
des données sur votre compte à tout autre Utilisateur Supplémentaire que ces données concernent
ou qui leurs sont personnelles.
5.4. Contenu Public.
En tant qu'Utilisateur, vous pouvez avoir la possibilité de partager vos données, Contenu, ou des
méthodes pour rassembler vos données (le « Contenu du Compte ») avec d'autres Utilisateurs,
d'autres clients d'Xpertiz ou des tiers. Lorsque vous partagez le Contenu du Compte, vous acceptez
de ne pas partager d'informations confidentielles. Si vous avez la possibilité d'accéder à un Contenu
du Compte d'un autre Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que ce Contenu du Compte vous est
fourni par l'Utilisateur, et non par Xpertiz, dans un seul but d'information et de conseil, et Xpertiz et
cet Utilisateur ne sont responsables d'aucune manière de votre utilisation du Contenu du Compte.
5.5. Numéros de téléphone.
Vous pouvez nous fournir votre numéro de téléphone dans le cadre de votre dossier client ou de
votre inscription ou par tout autre moyen. Vous comprenez et acceptez qu'Xpertiz puisse utiliser
votre numéro de téléphone pour une "authentification multifactorielle" ("AMF"), pour confirmer
votre identité et aider à protéger la sécurité de votre compte. Une partie du processus de vérification
d'identité AMF peut impliquer l'envoi par Xpertiz, sur votre téléphone, de messages texte contenant
des codes de sécurité. Vous acceptez de recevoir ces messages texte d'Xpertiz contenant des codes
de sécurité dans le cadre du processus d'AMF. En outre, vous acceptez qu'Xpertiz puisse envoyer
des messages texte automatisés et des messages vocaux préenregistrés au numéro de téléphone que
vous fournissez à d'autres fins limitées, y compris : vous fournir des avis critiques importants
concernant votre utilisation des Services, ou répondre à une demande que vous avez faite par le
biais des Services.
Avec AMF, vous acceptez également que nous obtenions et utilisions des informations de votre
fournisseur de services de téléphonie mobile, uniquement à des fins de vérification de votre identité
et de comparaison des informations que vous avez fournies à Xpertiz (les informations provenant de
votre fournisseur de services de téléphonie mobile peuvent comprendre : votre nom, adresse, email,
type et rôle du client, type de facturation, identificateurs d'appareil mobile (IMSI et IMEI) et autres
données d'abonnement au téléphone mobile).

6. AUTRES PRODUITS ET SERVICES.
6.1. Produits tiers.
En utilisant ces Services, vous acceptez que nous puissions vous promouvoir ou vous proposer
l'accès à des produits ou services tiers (les "Produits Tiers"). Si vous décidez d'utiliser ou d'accéder
à des Produits Tiers, vous acceptez d'être le seul responsable dans les relations entretenues avec le
fournisseur du produit. Xpertiz n'est pas affilié avec des Produits Tiers et ne recommande ni ne
soutient aucun Produit Tiers. Vous acceptez que les fournisseurs de Produits Tiers, et non Xpertiz,
soient seuls responsables de leurs actes ou omissions. Xpertiz ne peut être tenu pour responsable
d'aucun dommage, réclamation ou responsabilité qui surviendrait ou qui serait lié à un Produit
Tiers. Vous acceptez de (a) vérifier et vous soumettre aux conditions d'utilisation des Produits Tiers,
et (b) ne pas utiliser des Produits Tiers d'une façon qui porterait atteinte ou violerait les droits
d'Xpertiz ou d'une autre partie et a fortiori d'aucune activité criminelle, frauduleuse ou illégale.
6.2. Service de Transfert de Données.
Nous pouvons vous fournir la possibilité de transférer votre compte des Services vers certains
Produits Tiers en ligne ou d'autres services en ligne d'Xpertiz (les « Services Annexes ») pour
lesquels vous vous êtes engagés ou que vous avez utilisés en relation avec les Services (le « Service
de Transfert de Données »). Il est possible que deviez être un abonné actif à un Produit Tiers ou aux
Services Annexes afin d'utiliser le Service de Transfert de Données. Afin d'accéder à un Produit
Tiers ou à un Service Annexe pour votre compte dans le but de vous fournir le Service de Transfert
de Données, vous pouvez être amené à nous fournir le numéro de compte, le mot de passe, les
questions et réponses de sécurité, et tout autre information nécessaire pour se connecter à certains
moments (les « Données de Connexion »). Nous conserverons vos Données de Connexion dans une
version encryptée, et ne les utiliserons qu'en relation avec le Service de Transfert de Données ou
autrement sur votre permission. Par la présente vous affirmez avoir le pouvoir de fournir les
Données de Connexion à Xpertiz et vous nommez expressément Xpertiz, ou le tiers partie qui
détient les Données de Connexion, comme mandataire pour accéder à des Produits Tiers ou
Services Annexes pour votre compte. Par rapport à chaque Service de Transfert de Données, vous
accordez à Xpertiz le droit de transférer des données d'un Produit Tiers ou d'un Service Annexe,
ainsi que de reformater et de manipuler les données si cela est raisonnablement nécessaire afin que
les données fonctionnent avec de tels produits ou services. Après que le transfert a eu lieu, les
données et le Contenu originaux seront conservés dans les Services à moins que nous vous en
avisions autrement.
Vous acceptez que (a) vous prendrez connaissance et vous conformerez aux conditions d'utilisation
de tous les Produits Tiers et Services Annexes avant d'accéder au Service de Transfert de Données,
et (b) vous n'utiliserez pas le Service de Transfert de Données d'aucune façon qui porterait atteinte
ou violerait les droit d'Xpertiz ou d'une autre partie, ou a fortiori d'aucune façon qui constituerait
une activité criminelle, frauduleuse ou illégale. Nous ne garantissons pas que vous puissiez utiliser
le Service de Transfert de Données avec tous les produits ou services. Vous n'aurez accès au Service
de Transfert de Données que durant la période pour laquelle vous avez payé un abonnement. Les
Produits Tiers peuvent procéder à des changements sur leurs sites internet, en nous en informant ou
non, qui peuvent empêcher ou retarder la performance globale du Service de Transfert de Données.
6.3. Service de réception de données.
Nous pouvons vous donner la possibilité de transférer certaines données d'un Produit Tiers ou d'un
Service Annexe vers ces Services (le "Service de Réception de Données"). Il est possible que deviez
être un abonné actif à un Produit Tiers ou aux Services Annexes afin d'utiliser le Service de
Réception de Données. Afin d'accéder à un Produit Tiers ou à un Service Annexe pour votre compte
vous pouvez être amené à nous fournir vos Données de Connexion Par la présente, vous affirmez
avoir le pouvoir de fournir les Données de Connexion à Xpertiz et vous nommez expressément
Xpertiz, ou le Tiers Partie qui détient les Données de Connexion, comme mandataire pour accéder à
des Produits Tiers ou Services Annexes pour votre compte. Par rapport à chaque Service de
Réception de Données, vous accordez à Xpertiz le droit de transférer des données d'un Produit Tiers
ou d'un Service Annexe, ainsi que de reformater et de manipuler les données si cela est
raisonnablement nécessaire afin que les données fonctionnent avec de tels produits ou services.
Après que le transfert a eu lieu, les données et le Contenu originaux peuvent ne pas être conservés
dans les Produits Tiers ou Services Annexes ; nous vous prions de vérifier les conditions de ces
produits ou services afin de le confirmer.
Vous acceptez que vous (i) prendrez connaissance et vous conformerez aux conditions générales de
service des Produits Tiers ou Services Annexes avant d'accéder au Service de réception de données,
et (ii) n'utiliserez pas le Service de Réception de Données d'une manière qui contreferait ou violerait
les droits d'Xpertiz ou d'une autre partie, ou a fortiori d'aucune façon qui constituerait une activité
criminelle, frauduleuse ou illégale. Dans le cas où le Produit Tiers facture l'accès aux données, vous
acceptez que vous soyez responsable de ces frais et de leur paiement. Vous acceptez que les
fournisseurs des Produits Tiers, et non Xpertiz, soient seuls responsables de leurs propres actions ou
inactions. Xpertiz ne répond pas des dommages, réclamations ou responsabilités résultant ou relatifs
à un Produit Tiers.
Nous ne garantissons pas que vous puissiez utiliser le Service de Réception de Données avec un
produit ou service spécifique. Vous pourrez seulement accéder au Service de Réception de Données
pendant la période pour laquelle vous avez payé une souscription. Les Produits Tiers peuvent
apporter des changements à leur site internet, avec ou sans notification à votre encontre, qui
pourraient bloquer ou retarder l'agrégation de données ou la performance globale du Service de
Réception de Données. Vos données les plus récentes d'un Produit Tiers ou d'un Service annexe ne
sont pas toujours disponibles sur les Services. Toute donnée obtenue par le Service de Réception
des Données sera mise à la disposition dans les Services, et sera soumis aux conditions générales de
cette Convention, y compris notre Politique de Confidentialité.
6.4. Fournisseurs de Services.
Nous pouvons utiliser des tiers pour nos Services ou pour exécuter l'une de nos obligations de la
Convention (chacun un « Fournisseur de Services »). Afin que nos Fournisseurs de Services soient
en mesure d'assurer certains aspects des Services, nous pouvons partager un nombre limité de vos
données ou Contenu avec ces Fournisseurs de Services.

7. SERVICES DE COMMUNICATION.
Nous pouvons vous offrir la possibilité de communiquer avec d'autres Utilisateurs des Services ou
avec d'autres tiers par l'intermédiaire des Services ("Services de Communication "). Vous pouvez
choisir d'utiliser ou non les Services de Communication. Vous reconnaissez que vous avez reçu
l'autorisation de communiquer avec des tiers qui ne sont pas des Utilisateurs par le biais des
Services de Communication, et que ces tiers ont accepté l'utilisation et la divulgation par Xpertiz
des données disponibles dans les Services de Communication conformément à la présente
Convention. Les Utilisateurs avec lesquels vous communiquez peuvent avoir accès à l'avenir aux
données fournies par l'intermédiaire des Services de Communication, et il se peut que vous n'ayez
pas la possibilité de restreindre cet accès. Les systèmes d'Xpertiz peuvent extraire certaines données
(par exemple, numéros, noms ou pièces jointes) des Services de Communication et vous les fournir
dans d'autres parties des Services.

8. SERVICES D'INFORMATION SUR LES COMPTES.
8.1. Les Utilisateurs des Services Comptatoo et Compta247 peuvent choisir d'utiliser les Services
d'Information sur les Comptes pour importer automatiquement vos opérations et autres informations
bancaires (« informations sur les Opérations Bancaires ») dans le compte Comptatoo pertinent
comme alternative à la saisie manuelle des Informations sur vos Opérations Bancaires.
8.2. Les Services d'Information des Comptes décrits à l'article 8.3 ci-dessous vous sont fournis par
Xpertiz SARL, 2 rue Maurice Utrillo, 26300 Bourg de péage.
8.3. Les Services d'Information sur les Comptes vous permettent de relier certains comptes
bancaires ou autres comptes de paiement que vous détenez (« Compte ») à votre compte Comptatoo
afin d'importer automatiquement des Informations sur vos Opérations Bancaires à partir de ce
compte. Vous pouvez choisir de vous connecter à votre compte bancaire à l'aide de l'option
d'alimentation directe ou de l'option d'alimentation Internet.
Pour l'option d'alimentation directe, vous devrez remplir un formulaire d'autorisation client ou
suivre le processus d'authentification que requiert votre banque (ou toute autre institution
financière) relatif aux partages d'informations sur les opérations bancaires avec Xpertiz SARL.
Votre banque (ou toute autre institution financière) peut vous demander en complément, ou à la
place, d'autoriser une telle procédure en remplissant son propre mandat. Une fois autorisée, votre
banque fournira à Xpertiz SARL les Informations relatives à vos Opérations Bancaires. Vous
reconnaissez par les présentes qu'Xpertiz SARL recevra ces informations plus de quatre fois par
jour.
Pour l'option d'alimentation Internet, nous vous demanderons vos informations d'identification de
sécurité bancaire en ligne. Une fois que nous nous connectons à votre banque, notre produit
télécharge automatiquement et en toute sécurité les Informations relatives à vos Opérations
Bancaires. Chaque fois que vous vous connectez à votre compte Comptatoo, nous utiliserons vos
identifiants bancaires stockés en ligne pour vous connecter à votre banque et télécharger vos
Informations sur vos Opérations Bancaires afin que vous disposiez des informations les plus
récentes. Il se peut que vous deviez fournir des justificatifs d'identité supplémentaires, tels que les
dispositifs d'authentification multifactorielle.
Nous traiterons les Informations relatives à vos Opérations Bancaires obtenues auprès de votre
banque et vous les présenterons via votre compte Comptatoo et, le cas échéant, à tout Utilisateur
Supplémentaire qui a obtenu l'accès à votre compte Comptatoo conformément à l'article 2.2 ou, si
vous avez accordé à votre expert-comptable ou conseiller financier l'accès à votre compte
Comptatoo via Compta247.
8.4. Si vous avez une plainte concernant les Services d'Information sur les Comptes, vous pouvez
nous contacter par téléphone au 01 85 08 50 32.

9. LES NÉCESSITÉS D'APPLE :
Si vous avez téléchargé les Services depuis l'Apple iTunes Store, les règles suivantes s'appliquent :
9.1 Accusé de réception :
Vous reconnaissez que la présente Convention est conclue entre vous et Xpertiz uniquement, et non
avec Apple. Et Xpertiz, et non pas Apple, est seule responsable des Services et de leur contenu.
9.2 Licence :
La licence qui vous est accordée pour les Services est une licence d'utilisation des Services limitée
et non transférable sur un produit iOS que vous possédez ou contrôlez et comme le permettent les
Règles d'Utilisation énoncées dans les Conditions d'Utilisation de l'App Store d'Apple iTunes.
9.3 Maintenance et Assistance :
Xpertiz et non Apple est seule responsable de la fourniture de tout service de maintenance et
d'assistance en ce qui concerne les Services. Vous reconnaissez qu'Apple n'a aucune obligation de
fournir des services de maintenance ou d'assistance en ce qui concerne les Services.
9.4 Garantie :
Xpertiz est seule responsable de toute garantie de produit, qu'elle soit expresse ou implicite par la
loi, dans la mesure où elle ne fait pas l'objet d'une renonciation effective. En cas de non-conformité
des Services à toute garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, et Apple vous remboursera le
prix d'achat des Services sur l'App Store iTunes d'Apple. Dans les limites permises par la loi
applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne les Services, et toute
autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un défaut de se
conformer à une garantie sera de la seule responsabilité d'Xpertiz, comme entre Xpertiz et Apple.
9.5 Plainte relative aux produits :
Xpertiz, et non Apple, est tenue de traiter toute réclamation d'un utilisateur ou d'un tiers concernant
les Services ou la possession et/ou l'utilisation des Services par l'utilisateur, y compris, mais sans s'y
limiter : (a) les réclamations de responsabilité relatives aux produits; (b) toute réclamation selon
laquelle les Services ne sont pas conformes à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et
(c) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire.
9.6. Droits de propriété intellectuelle :
Vous reconnaissez qu'en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle les Services ou votre utilisation
des Services enfreindraient les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Apple ne sera pas
responsable de l'enquête, de la défense, du règlement ou de l'acquittement d'une telle réclamation
pour violation de droits de propriété intellectuelle.
9.7. Conformité légale :
Vous déclarez et garantissez que (a) vous n'êtes pas situé dans un pays qui fait l'objet d'un embargo
du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays «
soutenant le terrorisme »; et (b) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain des
parties interdites ou soumises à des restrictions.
9.8. Coordonnées du développeur :
Adressez vos questions, plaintes ou réclamations à : Xpertiz SARL, 2 rue Maurice Utrillo 26300
Bourg de péage.
9.9 Tiers bénéficiaire :
Vous reconnaissez et acceptez qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de la présente
Convention et que, si vous acceptez les termes et conditions de la Convention, Apple aura le droit
(et sera réputé avoir accepté le droit) de faire appliquer la Convention contre vous en tant que tiers
bénéficiaire.